Projet de révision de la Constitution (suite)

Article 39 : Toute personne a le devoir de respecter l’environnement. L’Etat, avec la participation des provinces autonomes, assure la protection, la conservation et la valorisation de l’environnement par des mesures appropriées.

Article 39 amendé : Toute personne a l’obligation de respecter les valeurs culturelles, les biens publics et l’environnement. L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées assurent la protection, la conservation et la valorisation de l’environnement par des mesures appropriées.
CONCLUSION : Avec le projet de révision, le respect des valeurs culturelles, des biens publics et de l’environnement est devenu une obligation pour tous.

Article 41 : Les Institutions de l’Etat sont: le président de la République et le Gouvernement; l’Assemblée nationale et le Sénat; La Haute Cour Constitutionnelle. Les trois fonctions de l’Etat- fonction exécutive, fonction législative, fonction juridictionnelle sont exercées par ces institutions et ces organes distincts. La Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice participent à la fonction juridictionnelle.

Article 41 amendé : Les Institutions de l’Etat sont: le président de la République et le Gouvernement; l’Assemblée nationale et le Sénat; La Haute Cour Constitutionnelle. Les trois fonctions de l’Etat- exécutive, fonction législative, fonction juridictionnelle - obéissent au principe de la séparation des pouvoirs et sont exercées par des organes distincts. La Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice exercent la fonction juridictionnelle.

CONCLUSION : Le projet de révision met l’accent sur la séparation des pouvoirs.

Article 43 : Les fonctions au service des Institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement ni un moyen de servir des intérêts privés. A l’exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités visées à l’article 42 ci-dessus ne peut accepter d’une personne physique ou morale, des émoluments ou rétributions de nature à empêcher l’accomplissement normal de sa mission. La loi fixe les modalités d’application de ces dispositions notamment en ce qui concerne la détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la procédure de déchéance.

Article 43 amendé : Les fonctions au service des Institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés. A l’exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités visées à l’article 42 ci-dessus ne peut accepter d’une personne physique ou morale, des émoluments ou rétributions de nature à empêcher l’accomplissement normal de sa mission. La loi fixe les modalités d’application de ces dispositions notamment en ce qui concerne la détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la procédure de déchéance.

CONCLUSION : Avec le projet de révision, ceux qui exercent des fonctions au service des Institutions de l’Etat peuvent s’enrichir mais non illicitement.