Projet de révision de la Constitution (suite)

Article 66 : Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de Députés de Madagascar. Ils sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Pour les circonscriptions qui ne comportent qu’un siège à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Pour les circonscripitons qui comportent plusieurs sièges à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Les modalités d’application de ces scrutins sont précisés par une loi organique.

Article 66 amendé (Art 67 du projet) : Les membres de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire. Ils portent le titre de Député.

Article 67 : Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement. Le député nommé membre du gouvernement est demissionnaire d’office de son mandat. Les députés exercent leur mandat suivant leur conscience et dans le respect des régles d’éthique détérminées dans les formes fixées à l’article 75 ci-dessous. Le droit de vote des députés est personnel. Le vote a lieu au scrutin public et à main levée sauf pour les questions touchant personnellement les membres de l’Assemblée nationale.

Article 67 amendé (Art 68) : Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement. Le député nommé membre du gouvernement est demissionnaire d’office de son mandat. Les députés exercent leur mandat suivant leur conscience et dans le respect des régles d’éthique détérminées dans les formes fixées à l’article 76 ci-dessous. Il est astreint à l’obligation d’assiduité. En cas d’absence injustifiée, l’indemnité est supprimée de plein droit. Le droit de vote des députés est personnel. Le vote a lieu au scrutin public et à main levée sauf pour les questions touchant personnellement les membres de l’Assemblée nationale.

CONCLUSION : Avec le projet de révision, les députés de Madagascar portent le titre de députés tout court. Ces députés, en cas d’absence injustifiée durant les sessions, n’ont pas droit à l’indemnité.